Politique de collecte, traitement et conservation des données a caractère personnel des bénéficiaires d’un accompagnement

Le cadre général

Les MIRE accompagnent vers et dans l’emploi des bénéficiaires qui répondent à des critères administratifs définit dans un décret. Afin de réaliser cet accompagnement, elle recueille une série de données. Celles-ci sont, pour la plupart, encodées dans une application informatique en ligne nommée Casimire. Cette application est propre au secteur des MIRE. Dans certains cas, les données recueillies sont conservées en format « papier » et sont stockées au siège de la MIRE ou dans une de ses délocalisations.

La base légale de la collecte, du traitement et de la conservation de vos données

Les activités d’accompagnement vers et dans l’emploi des MIRE reposent sur des bases légales, à savoir :

• 11 mars 2004 – Décret relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi (M.B. du 03/05/2004, p. 36453)
• 27 mai 2009 – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi (M.B. du 10/08/2009)
• 29 avril 2019 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l’Emploi et de la Formation professionnelle (M.B. du 14/05/2019)

Les MIRE tiennent à disposition du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche et du Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification de la juste utilisation des moyens qui leur sont accordés.  Les MIRE recueillent également des données dans le but de satisfaire aux diverses législations sociales qui s’imposent à elles (chômage, AMI, accident du travail, pension, allocations familiales, revenu d’intégration ou aide sociale…). Enfin, dans le cas des projets spécifiques, la légalité des traitements repose sur les conventions passées avec des Fonds sectoriels…

Les objectifs poursuivis

Dans le cadre de votre suivi, la MIRENA recueille et traite vos données personnelles pour remplir ces objectifs :

• L’accompagnement vers et dans l’emploi
• La réalisation de projets spécifiques (Bilan de compétences, CEP…)
• L’acquittement de toutes ses obligations légales vis-à-vis des pouvoirs subsidiants
• La création et l’analyse de données statistiques

Les destinataires potentiels

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux tiers repris ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

• L’InterMire et les autres MIRE (MIREBW, MIREC, MIREL, MIRELUX, MIRESEM, MIREV, MIREWAPI, MIRHW, MRC et MRMB)
• L’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’emploi (Forem) et les services qui en dépendent (CEFo, Maison de l’Emploi…)
• Le Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche
• Le Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche
• Le Fonds Social Européen (FSE)
• Les Fonds sectoriels (APEF, FSHP, FSMR…)
• Les administrations de la sécurité sociale (administrations et parastataux garantissant les droits sociaux), telles que les caisses d’allocations familiales, l’ONEM, l’INAMI, les mutuelles, les CPAS, l’AViQ,…
• Des partenaires de l’insertion,  de la formation… (CISP, ALE, Intérims, ETA, IFAPME…)
• Des employeurs potentiels

La durée de conservation

Les MIRE répondent à des pouvoirs subsidiants différents, qui ont des exigences de conservation différentes mais pour des bénéficiaires qui sont, pour tout ou en partie, les mêmes. Il faut donc conjuguer les exigences des parties afin de définir une durée de conservation qui permette de rencontrer les obligations de chacun.

La durée de conservation choisie est donc une combinaison du principe de programmation du FSE et des exigences du SPW et du Forem.

Les données des bénéficiaires entrés en accompagnement en MIRE sont conservées 10 ans à compter du 1er janvier qui suit la clôture de l’exercice de la dernière année de la programmation FSE durant laquelle les bénéficiaires sont entrés, sans préjudice d’autres dispositions légales notamment en cas de litige ou d’autres procédures : loi relative à la comptabilité des organismes, respect des délais au niveau judiciaire… Cette durée de conservation s’applique à tous les bénéficiaires, quel que soit le projet auquel ils ont participé.

Concrètement, nous effacerons les données de l’ensemble des bénéficiaires des MIRE qui sont entrés en accompagnement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 au plus tard au 31 janvier 2031.

Quels sont vos droits par rapports à ces données ?

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, vous opposer à leur traitement, les consulter, les rectifier, les récupérer, les transférer ou les supprimer.

La suppression de certaines de vos données ne sera pas autorisée avant le 31 janvier 2031 pour les situations dans lesquelles leur traitement est nécessaire au respect des obligations légales énoncées ci-dessus.

Pour toutes questions relatives à la collecte, au traitement et à la conservation de vos données personnelles, vous pouvez prendre contact avec le responsable de traitement de la MIRENA.

Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Bureau de la MIRENA représenté par le Président du Conseil d’administration.

Contact :      

• Mission régionale pour l’emploi des arrondissements de Namur et Dinant (MIRENA ASBL)
• avenue de Marlagne 52/1 – 5000 Namur
• Numéro d’entreprise : 0457.212.567
• mirena@mirena-job.be

Pour toute réclamation, vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be